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2002012993 BE

2002012993 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative au congé d'ancienneté (n° 58922/CO/128.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012993 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative au congé d'ancienneté (n° 58922/CO/128.03)

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 octobre 2002

Numéro: 2002012993

page: 45730

Dossier numéro: 2002-09-04/

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