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2002012991 BE

2002012991 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59041/CO/140.05)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012991 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012991 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59041/CO/140.05) Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59041/CO/140.05)

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 novembre 2002

Numéro: 2002012991

page: 50211

Dossier numéro: 2002-09-04/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12787

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