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2002012984 BE

2002012984 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation (n° 57678/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012984 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation (n° 57678/CO/112)

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 novembre 2002

Numéro: 2002012984

page: 51792

Dossier numéro: 2002-09-04/

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