2002012977
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2002012977 28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence du transport urbain et régional wallon" (n° 57363/CO/328.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012977 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012977 28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence du transport urbain et régional wallon" (n° 57363/CO/328.02)
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28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence du transport urbain et régional wallon" (n° 57363/CO/328.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 octobre 2002
Numéro: 2002012977
page: 48820
Dossier numéro: 2002-08-28/