2002012976
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2002012976 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au paiement d'un jour de carence par an (n° 58946/CO/302)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012976 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012976 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au paiement d'un jour de carence par an (n° 58946/CO/302)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au paiement d'un jour de carence par an (n° 58946/CO/302)
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 novembre 2002
Numéro: 2002012976
page: 50704
Dossier numéro: 2002-09-04/