2002012975
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2002012975 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998 et 6 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant approbation de la convention collective de travail du 18 juin 1998 relative au barème des appointements minima pour le bassin industriel de Mons-Borinage (n° 48986/CO/209)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012975 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012975 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998 et 6 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant approbation de la convention collective de travail du 18 juin 1998 relative au barème des appointements minima pour le bassin industriel de Mons-Borinage (n° 48986/CO/209)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998 et 6 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant approbation de la convention collective de travail du 18 juin 1998 relative au barème des appointements minima pour le bassin industriel de Mons-Borinage (n° 48986/CO/209)
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 octobre 2002
Numéro: 2002012975
page: 49428
Dossier numéro: 2002-09-04/