2002012974
BE
BE
2002012974 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des montants des cotisations patronales au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le financement de la prime de fin d'année (n° 58166/CO/314)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012974 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012974 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des montants des cotisations patronales au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le financement de la prime de fin d'année (n° 58166/CO/314)
Ouvrir la source officielle
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des montants des cotisations patronales au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le financement de la prime de fin d'année (n° 58166/CO/314)
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 janvier 2003
Numéro: 2002012974
page: 1226
Dossier numéro: 2002-09-04/