2002012973
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2002012973 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 58479/CO/142.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012973 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012973 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 58479/CO/142.02)
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4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 58479/CO/142.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 novembre 2002
Numéro: 2002012973
page: 52418
Dossier numéro: 2002-09-04/