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2002012970 BE

2002012970 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (n° 59080/CO/149.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012970 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012970 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (n° 59080/CO/149.01) Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (n° 59080/CO/149.01)

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 octobre 2002

Numéro: 2002012970

page: 49819

Dossier numéro: 2002-09-04/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12736

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