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2002012964 BE

2002012964 28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 (n° 59592/CO/149.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012964 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012964 28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 (n° 59592/CO/149.02) Ouvrir la source officielle

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 (n° 59592/CO/149.02)

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 octobre 2002

Numéro: 2002012964

page: 46000

Dossier numéro: 2002-08-28/

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