2002012963
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2002012963 28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (n° 62495/CO/120.03)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012963 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012963 28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (n° 62495/CO/120.03)
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28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (n° 62495/CO/120.03)
Source: Emploi et Travail
Publication: 9 octobre 2002
Numéro: 2002012963
page: 45588
Dossier numéro: 2002-08-28/