2002012946
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2002012946 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (n° 48413/CO/152)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012946 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012946 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (n° 48413/CO/152)
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22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (n° 48413/CO/152)
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 octobre 2002
Numéro: 2002012946
page: 47499
Dossier numéro: 2002-08-22/
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