2002012942
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2002012942 19 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au statut de la délégation syndicale (n° 59222/CO/133)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012942 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012942 19 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au statut de la délégation syndicale (n° 59222/CO/133)
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19 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au statut de la délégation syndicale (n° 59222/CO/133)
Source: Emploi et Travail
Publication: 9 août 2002
Numéro: 2002012942
page: 34571
Dossier numéro: 2002-07-19/