2002012940
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2002012940 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés âgés en cas de licenciement (n° 58165/CO/214)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012940 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012940 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés âgés en cas de licenciement (n° 58165/CO/214)
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22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés âgés en cas de licenciement (n° 58165/CO/214)
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 octobre 2002
Numéro: 2002012940
page: 47662
Dossier numéro: 2002-08-22/