2002012934
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2002012934 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (n° 58636/CO/128.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012934 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (n° 58636/CO/128.01)
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22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (n° 58636/CO/128.01)
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 novembre 2002
Numéro: 2002012934
page: 52409
Dossier numéro: 2002-08-22/
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