2002012933
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2002012933 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux dispositions communes à la convention collective de travail pour officiers et subalternes inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° 45822/CO/316)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012933 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux dispositions communes à la convention collective de travail pour officiers et subalternes inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° 45822/CO/316)
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22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux dispositions communes à la convention collective de travail pour officiers et subalternes inscrits au Pool belge des Marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° 45822/CO/316)
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 septembre 2002
Numéro: 2002012933
page: 39835
Dossier numéro: 2002-08-22/