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2002012931 BE

2002012931 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande pour subalternes inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° 45823/CO/316)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012931 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande pour subalternes inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° 45823/CO/316)

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 septembre 2002

Numéro: 2002012931

page: 39844

Dossier numéro: 2002-08-22/

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