2002012906
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2002012906 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (n° 59077/CO/149.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012906 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (n° 59077/CO/149.01)
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22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (n° 59077/CO/149.01)
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 octobre 2002
Numéro: 2002012906
page: 49811
Dossier numéro: 2002-08-22/