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2002012899 BE

2002012899 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" (n° 54549/CO/119)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012899 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012899 22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" (n° 54549/CO/119) Ouvrir la source officielle

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" (n° 54549/CO/119)

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 octobre 2002

Numéro: 2002012899

page: 49575

Dossier numéro: 2002-08-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1978071351

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