2002012893
BE
BE
2002012893 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012893
Art. 1 2002012893 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2012-03-04/04 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-03-2012 publié le 16-03-2012