2002012889
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2002012889 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail (n° 54491/CO/110)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012889 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012889 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail (n° 54491/CO/110)
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17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999 relative aux salaires et conditions de travail (n° 54491/CO/110)
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 octobre 2002
Numéro: 2002012889
page: 47492
Dossier numéro: 2002-07-17/