2002012887
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2002012887 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 53733/CO/313)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012887 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012887 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 53733/CO/313)
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18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 53733/CO/313)
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 octobre 2002
Numéro: 2002012887
page: 47494
Dossier numéro: 2002-07-18/