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2002012886 BE

2002012886 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (n° 53112/CO/121)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012886 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012886 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (n° 53112/CO/121) Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (n° 53112/CO/121)

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 octobre 2002

Numéro: 2002012886

page: 47493

Dossier numéro: 2002-07-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1996A12120

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