2002012885
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2002012885 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales (n° 49148/CO/319.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012885 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012885 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales (n° 49148/CO/319.01)
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17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales (n° 49148/CO/319.01)
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 novembre 2002
Numéro: 2002012885
page: 50453
Dossier numéro: 2002-07-17/
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1978A30328 1983A12095 1988A13027