2002012873
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2002012873 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (n° 53187/CO/152)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012873 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012873 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (n° 53187/CO/152)
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17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (n° 53187/CO/152)
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 octobre 2002
Numéro: 2002012873
page: 47490
Dossier numéro: 2002-07-17/