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2002012871 BE

2002012871 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence (n° 54527/CO/149.03)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012871 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012871 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence (n° 54527/CO/149.03) Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence (n° 54527/CO/149.03)

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 octobre 2002

Numéro: 2002012871

page: 48444

Dossier numéro: 2002-07-17/

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