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2002012869 BE

2002012869 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 mai 1992 fixant les conditions de salaires et de travail (n° 55839/CO/152)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012869 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012869 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 mai 1992 fixant les conditions de salaires et de travail (n° 55839/CO/152) Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 mai 1992 fixant les conditions de salaires et de travail (n° 55839/CO/152)

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 octobre 2002

Numéro: 2002012869

page: 44979

Dossier numéro: 2002-07-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1992A12807

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