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2002012868 BE

2002012868 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 (n° 44279/COB/313)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012868 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012868 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 (n° 44279/COB/313) Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 (n° 44279/COB/313)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 juin 2003

Numéro: 2002012868

page: 33177

Dossier numéro: 2002-07-18/

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