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2002012865 BE

2002012865 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 57692/CO/207)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012865 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012865 17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 57692/CO/207) Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 57692/CO/207)

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 octobre 2002

Numéro: 2002012865

page: 46101

Dossier numéro: 2002-07-17/

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