2002012859
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2002012859 9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012859
Art. 1 2002012859 9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(Abrogé) <AW 2002-09-04/44, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-09-2002 publié le 26-09-2002