2002012813
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2002012813 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail (n° 55357/CO/152)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012813 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail (n° 55357/CO/152)
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12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification de la convention collective de travail du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail (n° 55357/CO/152)
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 octobre 2002
Numéro: 2002012813
page: 44978
Dossier numéro: 2002-06-12/