2002012808
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2002012808 11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'obligation d'informer les intérimaires au sujet de la retenue forfaitaire du précompte professionnel (n° 60753/CO/322)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012808 11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'obligation d'informer les intérimaires au sujet de la retenue forfaitaire du précompte professionnel (n° 60753/CO/322)
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11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'obligation d'informer les intérimaires au sujet de la retenue forfaitaire du précompte professionnel (n° 60753/CO/322)
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 août 2002
Numéro: 2002012808
page: 34713
Dossier numéro: 2002-06-11/