2002012795
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2002012795 11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au traitement minimum des représentants de commerce (n°. 59055/CO/207)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012795 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012795 11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au traitement minimum des représentants de commerce (n°. 59055/CO/207)
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11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au traitement minimum des représentants de commerce (n°. 59055/CO/207)
Source: Emploi et Travail
Publication: 27 juillet 2002
Numéro: 2002012795
page: 33404
Dossier numéro: 2002-06-11/
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