2002012794
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2002012794 11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation des statuts, pour les entreprises et les travailleurs tels que visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des Marins de la marine marchande (n° 56232/CO/316)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012794 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012794 11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation des statuts, pour les entreprises et les travailleurs tels que visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des Marins de la marine marchande (n° 56232/CO/316)
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11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation des statuts, pour les entreprises et les travailleurs tels que visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des Marins de la marine marchande (n° 56232/CO/316)
Source: Emploi et Travail
Publication: 12 octobre 2002
Numéro: 2002012794
page: 46075
Dossier numéro: 2002-06-11/