Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002012785 BE

2002012785 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999 conclu au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'accord sectoriel 1999-2001 (n° 51357/COF/306)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012785 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012785 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999 conclu au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'accord sectoriel 1999-2001 (n° 51357/COF/306) Ouvrir la source officielle

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999 conclu au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'accord sectoriel 1999-2001 (n° 51357/COF/306)

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 novembre 2002

Numéro: 2002012785

page: 50444

Dossier numéro: 2002-06-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →