2002012763
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2002012763 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (n° 59970/CO/225)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012763 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012763 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (n° 59970/CO/225)
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12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (n° 59970/CO/225)
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 octobre 2002
Numéro: 2002012763
page: 44976
Dossier numéro: 2002-06-12/