2002012760
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2002012760 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel social pour les établissements et les services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement" et en fi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012760 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012760 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel social pour les établissements et les services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement" et en fi
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12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel social pour les établissements et les services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement" et en fixant ses statuts (n° 56675/CO/319)
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 novembre 2002
Numéro: 2002012760
page: 50449
Dossier numéro: 2002-06-12/