2002012747
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2002012747 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition et au fonctionnement de la commission des différends dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie (n° 56081/CO/118.03)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012747 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition et au fonctionnement de la commission des différends dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie (n° 56081/CO/118.03)
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12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la composition et au fonctionnement de la commission des différends dans le secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie (n° 56081/CO/118.03)
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 septembre 2002
Numéro: 2002012747
page: 40186
Dossier numéro: 2002-06-12/
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1998A12421