2002012742
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2002012742 17 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le droit à l'interruption de carrière à mi-temps des ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans (n° 54540/CO/118.03)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012742 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012742 17 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le droit à l'interruption de carrière à mi-temps des ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans (n° 54540/CO/118.03)
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17 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le droit à l'interruption de carrière à mi-temps des ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans (n° 54540/CO/118.03)
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 septembre 2002
Numéro: 2002012742
page: 40193
Dossier numéro: 2002-06-17/