Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002012730 BE

2002012730 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension (n° 53188/CO/152)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012730 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012730 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension (n° 53188/CO/152) Ouvrir la source officielle

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension (n° 53188/CO/152)

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 octobre 2002

Numéro: 2002012730

page: 44977

Dossier numéro: 2002-06-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →