2002012725
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2002012725 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" (n° 54654/CO/152)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012725 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012725 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" (n° 54654/CO/152)
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12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" (n° 54654/CO/152)
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 janvier 2003
Numéro: 2002012725
page: 327
Dossier numéro: 2002-06-12/
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