2002012680 3 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 2000, prise au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile (CP 110), fixant le règlement d'ordre intérieur des conseils d'entreprise.

Est rendue obligatoire la décision du 21 décembre 2000, reprise en annexe, prise au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, fixant le règlement d'ordre intérieur des conseils d'entreprise.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Décision du 21 décembre 2000, prise au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile (CP 110), fixant le règlement d'ordre intérieur des conseils d'entreprise.

(Pour la décision, voir %%2000-12-21/60%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, notamment l'article 22;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, 4;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile requérant la force obligatoire pour sa décision du 21 décembre 2000 fixant le règlement d'ordre intérieur des conseils d'entreprise;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons