2002012662
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2002012662 17 MAI 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (C.P. 102.08)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012662
Art. 1 2002012662 17 MAI 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (C.P. 102.08)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2012-06-02/07 , art. 4, 002; En vigueur : 20-06-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-06-2012 publié le 20-06-2012