2002012657 17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant le système de crédit-temps.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant le système de crédit-temps.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Château-de-Grasse, le 17 mai 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant le système de crédit-temps (Convention enregistrée le 24 août 2001 sous le numéro 58633/CO/128.01).

(Pour la CCT, voir %%2001-06-14/73%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons