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2002012615 BE

2002012615 25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (n° 58537/CO/322)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012615 25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (n° 58537/CO/322) Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (n° 58537/CO/322)

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 2002

Numéro: 2002012615

page: 30851

Dossier numéro: 2002-04-25/

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