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2002012612 BE

2002012612 25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 57077/CO/140.05)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2002012612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012612 25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 57077/CO/140.05) Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 57077/CO/140.05)

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 août 2002

Numéro: 2002012612

page: 33887

Dossier numéro: 2002-04-25/

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