2002012607
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2002012607 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises de manutention de marchandises pour compte de tiers (n° 57777/CO/140.09)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012607 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises de manutention de marchandises pour compte de tiers (n° 57777/CO/140.09)
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23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises de manutention de marchandises pour compte de tiers (n° 57777/CO/140.09)
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 novembre 2002
Numéro: 2002012607
page: 50195
Dossier numéro: 2002-04-23/