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2002012603 BE

2002012603 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 52497/CO/309)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002012603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012603 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 52497/CO/309) Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 52497/CO/309)

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 2002

Numéro: 2002012603

page: 30845

Dossier numéro: 2002-04-23/

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