2002012601
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2002012601 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 57776/CO/140.04.09)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002012601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012601 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 57776/CO/140.04.09)
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23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (n° 57776/CO/140.04.09)
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 octobre 2002
Numéro: 2002012601
page: 48815
Dossier numéro: 2002-04-23/