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2002012599 BE

2002012599 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit (n° 49660/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2002012599 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002012599 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit (n° 49660/CO/112) Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit (n° 49660/CO/112)

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 novembre 2002

Numéro: 2002012599

page: 51789

Dossier numéro: 2002-04-24/

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